À quoi sert ce modèle de courrier ?
Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale sur une voie publique (marché, fête foraine etc.), le commerçant ou l'artisan doit obligatoirement détenir une carte de commerçant ou d'artisan ambulant.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
September 2023
September 2023
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de courrier ?
- Notice : Demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant
- Exemple de lettre
Notice : Demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant
- Destinataire : la demande est adressée au Centre des formalités des entreprises (CFE), la CCI pour les commerçants et la Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.
- Forme : la demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place ; elle est accompagnée du formulaire cerfa n° 14022*02.
- Coût : 15 €.
- Délai d'obtention : maximum 1 mois.
- Délai de validité : la carte n'est valable que 4 ans ; elle doit être renouvelée avant expiration.
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du commerçant ou de l'artisan]
[Adresse]
CFE de [ville]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de carte [de commerçant / d'artisan] ambulant
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'attribution d'une carte autorisant l'exercice d'une activité [commerciale / artisanale] ambulante.
Vous trouverez joints l'ensemble des renseignements requis, complétés via le formulaire cerfa n° 14022*02, ainsi que les pièces justificatives correspondant à ma situation.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du commerçant ou de l'artisan]
[Signature]
Demande de carte autorisant l'exercice du commerce ambulant en PDF
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