Réglementation commerce ambulant

Écrit par les experts Ooreka

Le commerce ambulant est une activité commerciale soumise à une réglementation bien spécifique.

Le commerçant ambulant « nomade » est celui qui vend sur les marchés et les voies publiques (halle, foire, fête).

Comment devenir commerçant ambulant ?

Avant de vous lancer dans l'activité du commerce ambulant, il faut obtenir son immatriculation par l'intermédiaire du CFE (Centre de Formation d'Entreprise) pour une immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

D'autres formalités aussi importantes seront à accomplir vous-même. N'hésitez pas à vous renseigner.

Cependant, il faut aussi distinguer deux cas de figure selon le domicile fixe ou non du commerçant ambulant qui devra être muni obligatoirement :

  • d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante qui est destinée à une personne qui souhaite exercer une activité ambulante, mais qui dispose d'une résidence fixe,
  • d'un livret spécial de circulation d'une activité ambulante qui est destinée à une personne qui souhaite exercer une activité ambulante, mais qui ne possède pas de domicile fixe.

Différentes règles et formalités du commerce ambulant

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Le commerçant ambulant doit respecter différentes règles et formalités liées à l'activité, comme :

  • la réglementation des prix : modalités d'affichage et d'étiquetage des prix, annonces de réduction, facturation, etc.),
  • la protection de la santé du consommateur : norme d'hygiène et de sécurité, durée de conservation des produits),
  • les équipements, comme le stand, doivent aussi être aux normes.

Sachant que les contrôles inopinés sur les marchés par la DGCCRF, les services vétérinaires, les impôts, sont très fréquents.

L'assurance

Le commerçant ambulant devra souscrire une assurance : police à responsabilité civile exploitation qui est en général incluse dans un contrat multirisques commerçant reprenant les garanties habituelles (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.).

Pour un camion magasin, il est pertinent de prévoir une garantie pour les marchandises contenues et transportées ainsi que l'agencement intérieur.

Les exposants participants à des manifestations comme le stand salon ou le stand d'exposition sont aussi obligés de contracter une assurance.

Réglementation commerce ambulant : les règles du marché

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Selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c'est le maire qui est le seul compétent pour définir les règles du marché ; selon le code des communes, comme par exemple :

  • respecter le métrage,
  • respecter les horaires de déballage et de remballage,
  • laisser les allées de circulation dégagées,
  • ne pas masquer la vue des états voisins,

la liste n'est pas exhaustive.

Il est donc conseillé de prendre connaissance du règlement intérieur du marché.

Les autorisations d'installation sur le domaine public

La réglementation de demandes d'attribution des places ou de stationnement est régie par les règlements municipaux.

Il existe différentes demandes d'autorisation, à savoir :

  • La demande d'installation sur un marché :
    • Le paiement du droit de place sera régi par la mairie.
    • Il sera acquitté à la mairie, au placier municipal ou à l'organisateur de l'événement.
  • Le permis de stationnement :
    • Il concerne la terrasse ouverte, l'étalage, la camionnette.
    • Le paiement de la redevance est régi par la mairie en général ou la préfecture
  • Le permis de voirie :
    • Il concerne une occupation privative comme une terrasse fermée ou un kiosque fixé au sol.
    • Le paiement de la redevance est régi par la mairie.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 établit de nouvelles règles pour la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2017. La délivrance de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique sera soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats. Les titres pourront toutefois être délivrés à l'amiable lorsque ces obligations procédurales ne peuvent pas être mises en œuvre ou lorsqu'elles ne sont pas justifiées (par exemple si un seul commerçant est en droit d'occuper le domaine public en question).


Pour aller plus loin



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